Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’abonnement au service SuperCopro, édité par BOTMATIC, société par actions simplifiée au capital de 100 €, 13 B rue Claudius Collonge, 69002 Lyon, RCS Lyon 978 962 165 (« SuperCopro »).

Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit par un syndic de copropriété ou par toute autre personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »). Le service n’est pas proposé aux consommateurs. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de SuperCopro.

2. Le service

SuperCopro met à la disposition du Client, pour chaque copropriété abonnée, un registre en ligne des incidents des parties communes : les résidents y signalent un incident, les autres résidents le confirment, et le Client y publie ses réponses et l’état d’avancement jusqu’à la résolution. Le registre est accessible à une adresse propre à la copropriété, et s’accompagne d’un kit de lancement (affiche, courrier et e-mail).

SuperCopro est un outil d’information entre le Client et les résidents. Il ne se substitue pas au Client dans la gestion de la copropriété, et SuperCopro n’intervient ni dans le traitement des incidents ni dans les relations avec les prestataires.

3. Souscription

Le Client souscrit en ligne : il indique la copropriété à équiper, enregistre un moyen de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe et accepte les présentes conditions. Un abonnement couvre une copropriété.

SuperCopro ouvre ensuite le registre de la copropriété et en informe le Client par e-mail. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et qu’il a qualité pour engager sa société.

4. Période d’essai

Tout abonnement commence par une période d’essai gratuite de 30 jours à compter de la souscription. Pendant cette période, le Client peut mettre fin à l’abonnement à tout moment et sans frais, depuis son espace de gestion ou en nous écrivant : aucune somme n’est alors due.

À défaut de résiliation avant la fin de la période d’essai, l’abonnement se poursuit dans les conditions de l’article 5.

5. Durée et engagement

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Tout abonnement commencé après la période d’essai est dû pour la totalité de cette durée : les mensualités restant à courir restent dues en cas de résiliation anticipée par le Client ou de non-utilisation du service.

L’abonnement est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties au moins 30 jours avant l’échéance.

6. Prix

Le prix de l’abonnement est celui affiché sur le site au jour de la souscription, par copropriété et par mois. Il dépend du nombre de lots de la copropriété (logements et locaux, hors caves et parkings) déclaré par le Client lors de la souscription. Il est exprimé hors taxes et majoré de la TVA au taux en vigueur.

Le Client signale à SuperCopro toute erreur ou tout changement du nombre de lots : le prix correspondant s’applique alors aux mensualités suivantes.

SuperCopro peut réviser ses prix. Le nouveau prix est notifié au Client au moins 60 jours avant l’échéance de la période en cours et s’applique à compter du renouvellement, que le Client peut refuser en résiliant dans les conditions de l’article 5.

7. Facturation et paiement

L’abonnement est payable chaque mois, d’avance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, sur le moyen de paiement enregistré par le Client. La première mensualité est prélevée à la fin de la période d’essai. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l’espace de gestion du Client.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas d’impayé, SuperCopro peut suspendre l’accès au registre 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. La suspension ne décharge pas le Client des sommes dues.

8. Résiliation

Le Client résilie son abonnement en nous écrivant à serviceclient@supercopro.fr. La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’engagement en cours.

Chaque partie peut résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. La résiliation aux torts du Client rend immédiatement exigibles les mensualités restant à courir.

À la fin de l’abonnement, le registre est fermé. Sur demande faite dans les 30 jours, SuperCopro remet au Client une copie des signalements et de leur suivi ; passé ce délai, les données du registre sont supprimées.

9. Obligations du Client

Le Client utilise le service conformément à sa destination et à la réglementation. Il informe les résidents de la mise en place du registre, veille aux contenus publiés par les utilisateurs de sa copropriété et retire ou nous signale ceux qui seraient illicites. Il conserve la confidentialité de ses identifiants.

10. Disponibilité et assistance

SuperCopro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie d’absence d’interruption, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance d’un prestataire technique. L’assistance est assurée par e-mail.

11. Responsabilité

SuperCopro est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de clientèle ou d’image, ni des conséquences du traitement, par le Client ou par ses prestataires, des incidents signalés dans le registre.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de SuperCopro au titre d’un abonnement est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client pour cet abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles

Pour les données des résidents et des utilisateurs du registre, le Client est responsable du traitement et SuperCopro agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données. À ce titre, SuperCopro :

• ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client ;
• en assure la confidentialité et la sécurité ;
• recourt à des sous-traitants pour l’hébergement et l’envoi des e-mails, listés dans la politique de confidentialité, et reste responsable de leurs prestations ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et l’informe de toute violation de données ;
• supprime ou restitue les données à la fin de l’abonnement, dans les conditions de l’article 8.

Les traitements que SuperCopro met en œuvre pour son propre compte (gestion des abonnements, facturation) sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

SuperCopro reste seule propriétaire du logiciel, de la marque et des contenus du service. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour la copropriété concernée. Le Client peut reproduire et diffuser les documents du kit de lancement auprès des résidents de cette copropriété.

14. Modification des conditions

SuperCopro peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s’appliquent aux abonnements en cours à compter de leur renouvellement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.